CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION DOMOTIQUE UP2PRO

Préambule

Editeur de l’Application Domotique UP2PRO
La société URMET FRANCE
SA au capital de 600.000 euros
Immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°329.767.594
Dont le siège social est 94, rue de la Belle Etoile, 95700 Roissy-en-France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 85 329 767 594

Ci-après désignée « URMET »,

Coordonnées du service assistance d’URMET :
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Par téléphone auprès de la hotline technique au 04 94 13 06 28
Par email : commercial@yokis.fr (réponse sous 72h ouvrées)

Ci-après désigné « Service Assistance »

Hébergeur de l’Application Domotique UP2PRO
La société OVH
SAS au capital de 10.069.020 euros
Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°424 761 419
Code APE 2620Z
Dont le siège social est 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419

Article 1 - Application des présentes conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales régissent les relations entre URMET et l’Installateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application Domotique UP2PRO et des Services associés.

L’utilisation de l’Application Domotique UP2PRO implique l’application pleine et entière des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions émanant de l’Installateur et sur tous autres documents non expressément acceptés par URMET.

L’Installateur est tenu de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales pour pouvoir accéder et utiliser l’Application Domotique UP2PRO. URMET se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales et en informera l’Installateur.

Article 2 – Définitions

Les termes ci-après répondront à la définition suivante, s’ils sont employés avec une première lettre majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

« Application Domotique UP2PRO » désigne l’application permettant à l’Installateur d’installer, configurer et de paramétrer les Equipements Domotiques du Client et de bénéficier des Services.

« Application Domotique Yokis » désigne l’application permettant au Client de piloter et de contrôler à distance, de façon automatique, les Equipements Domotiques.

« Client » désigne la personne physique ou morale qui acquiert auprès de l’Installateur les Equipements Domotiques.

« Equipements Domotiques » désigne l’ensemble du matériel domotique de la marque « Yokis » ou de marques de tiers, sous réserve qu’il soit compatible avec l’Application Domotique UP2PRO et l’Application Domotique Yokis et les Services, installé dans la résidence du Client par l’intermédiaire de l’Application Domotique UP2PRO ou géré par le Client par l’intermédiaire de l’Application Domotique Yokis.

« Espace Installateur » désigne l’interface personnelle de l’Installateur sur l’Application Domotique UP2PRO à partir de laquelle l’Installateur accède à l’ensemble des Services.

« Installateur » désigne le professionnel, correspondant à une raison sociale et un numéro d’immatriculation au registre du commerce, ayant fourni au Client et installé dans la résidence du Client les Equipements Domotique et chargé par ce dernier de leur paramétrage et configuration.

« Projet » désigne le projet d’installation, de configuration et de paramétrage des Equipements Domotiques pour un Client donné sur un lieu donné.           
 
« Scénario Domotique » désigne le schéma des commandes et/ou actions définies et programmées des Equipements Domotiques pour un Projet.

« Services » désigne les services fournis par URMET à l’Installateur via l’Application Domotique UP2PRO, décrits dans la documentation commerciale d’URMET fournie avec les Equipements Domotiques ou disponible sur le site Internet d’URMET accessible à l’adresse suivante : https://www.yokis.fr/.

 Article 3 – Accès à l’Application Domotique UP2PRO

3.1       Conditions techniques d’accès

L’Installateur peut accéder à l’Application Domotique UP2PRO et aux Services :

3.2       Création d’un Espace Installateur

L’accès à l’Application Domotique UP2PRO est conditionné à la création, par l’Installateur, d’un Espace Installateur auquel sont associés des identifiants de connexion comprenant l’adresse email et un mot de passe choisis par l’Installateur.

L’Installateur ne peut créer qu’un seul Espace Installateur.

L’Installateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Espace Installateur et à les mettre à jour pendant toute la durée d’utilisation de l’Application Domotique UP2PRO.

Un email est adressé à l’Installateur lors de la création de son Espace Installateur aux fins de confirmation de ses identifiants et d’activation de son Espace Installateur. Une fois l’Espace Installateur activé, l’Installateur pourra accéder aux Services proposés via l’Application Domotique UP2PRO.

Les identifiants de connexion de l’Installateur lui sont strictement personnels et confidentiels. L’Installateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation et s’interdit de les communiquer à des tiers.

L’Installateur peut modifier son mot de passe en accédant à son Espace Installateur sur l’Application Domotique UP2PRO ou par courrier électronique adressé à cloud@yokis.fr.

URMET est autorisé à modifier les identifiants de connexion de l’Installateur pour des motifs techniques, de sécurité ou en cas d’injonction d’une autorité. Dans ce cas, URMET informera l’Installateur par email envoyé à l’adresse renseignée par l’Installateur et par courrier simple à l’adresse postale également renseignée par l’Installateur.

En cas de vol et/ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion, l’Installateur devra en informer, dans les plus brefs délais, le Service Assistance d’URMET dont les coordonnées figurent en préambule des présentes conditions générales, qui, avec l’accord de l’Installateur, pourra suspendre l’accès à l’Espace Installateur de l’Installateur et aux Services associés.

L’Installateur devra communiquer à URMET, par lettre recommandée avec accusé de réception, les justificatifs du vol et/ou de l’utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion accompagnés d’une copie d’une pièce d’identité. De nouveaux identifiants de connexion seront délivrés par URMET à l’Installateur.

3.3       L’utilisation de l’Application Domotique UP2PRO et des Services associés impose que l’Installateur dispose d’une adresse email valide pendant toute la durée d’utilisation des Services. En cas de changement d’adresse email, l’Installateur doit modifier l’adresse email renseignée dans l’espace « Mon compte ».

L’Installateur est informé qu’il recevra par courrier électronique des informations essentielles concernant l’accès et l’utilisation de l’Application Domotique UP2PRO et des Services, telles que la confirmation des identifiants de connexion, la modification des informations de son compte personnel, l’information de la modification des présentes conditions générales.

 Article 4 – Description et utilisation des Services

4.1       L’Application Domotique UP2PRO permet à l’Installateur d’accéder et de bénéficier des Services. Ils comprennent notamment :

Pour chaque Projet, l’Installateur doit indiquer le nom du Projet, le nom du Client, le nom du maître d’œuvre lorsque le Projet porte sur un ensemble immobilier collectif, l’adresse de la résidence recevant les Equipements Domotiques. Il peut également dessiner et insérer des plans et photographies du lieu où les Equipements Domotiques sont installés.

A partir des données renseignées par l’Installateur dans le cadre de la création du Projet (notamment nombre, âge des résidents, etc.), URMET pourra proposer à l’Installateur des Scénarios Domotiques de sa bibliothèque lui paraissant adaptés.

L’Installateur peut créer lui-même des Scénarios Domotiques. L’Installateur doit alors veiller à ce que ces Scénarios Domotiques ne mettent pas en danger la sécurité des personnes physiques, des biens et animaux domestiques. Il appartient notamment à l’Installateur de vérifier la conformité de son installation et son usage des Equipements Domotiques et Services au regard des normes et réglementations en vigueur.  

Après la recette des opérations d’installation, de configuration et de paramétrage des Equipements Domotiques, l’Installateur clôture le Projet concerné. Les données du Projet et notamment de paramétrage sont enregistrées directement dans le boitier installé par l’Installateur dans la résidence et connecté aux Equipements Domotiques. L’ensemble des données relatives au Projet sont, à la clôture du Projet, mises à la disposition du Client, qui pourra les faire évoluer sans l’intervention de l’Installateur.

L’Installateur peut à tout moment du Projet, avant sa clôture, transférer sur le cloud d’URMET des données collectées pour chacun des Projets aux fins de sauvegarde et d’archivage, dans la limite de20 mégaoctets (Mo) par Projet. A partir des données transférées sur le cloud d’URMET, l’Installateur pourra générer un compte-rendu de fin de Projet sous format PDF.

A défaut d’y procéder, les données ne seront enregistrées qu’en local sur la tablette de l’Installateur. L’Installateur sera seul responsable en cas de perte ou d’altération de tout ou partie des données et aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre d’URMET à ce titre.

Une fois le Projet clôturé, l’Installateur perd tout accès aux données et au paramétrage des Equipements Domotiques du Projet. Le Client pourra néanmoins, s’il le souhaite, accorder à l’Installateur un droit d’accès restreint et temporaire à ces données après la clôture du Projet afin notamment que l’Installateur procède à des opérations d’entretien, de maintenance, et de réparation des Equipements Domotiques.

4.2       L’Installateur s’engage à utiliser l’Application Domotique UP2PRO et les Services conformément aux présentes conditions générales et dans le respect de la réglementation applicable.

L’Installateur s’engage à ne pas faire un usage anormal ou abusif des Services, de l’Application Domotique UP2PRO et de toute information ou élément y figurant, qui serait notamment de nature à en perturber le fonctionnement ou l’exécution. L’Installateur prend les mesures et précautions nécessaires pour éviter un usage illicite, dangereux ou contraire à l’utilisation normale des Services et de l’Application Domotique UP2PRO par lui et par toute autre personne sous son contrôle et sa direction.

L’Installateur s’engage à utiliser des Equipements Domotiques répondant aux critères de compatibilité définis par URMET.

L'Installateur s'engage à ne pas télécharger ou transférer de contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes pouvant perturber le fonctionnement de l’Application Domotique UP2PRO et des Services ou de créer un quelconque dommage à URMET, aux Equipements Domotiques, à l’Application Domotique UP2PRO, aux Services et aux Clients.  L’Installateur s’engage à ne pas télécharger ou transférer de contenus qui seraient contraires aux lois et règlementations en vigueur, notamment qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

L'Installateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité et le bon fonctionnement de l’Application Domotique UP2PRO et des Services. L’Installateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer qu’aucun virus ou programme susceptible de perturber le fonctionnement ou la sécurité de l’Application Domotique UP2PRO et/ou les Services ne soit introduit.

L’Installateur est seul responsable des contenus qu’il télécharge ou transfère dans l’Application Domotique UP2PRO. Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre d’URMET et la responsabilité d’URMET ne sera pas engagée en cas de dysfonctionnement de l’Application Domotique UP2PRO et des Services résultant d’un usage anormal, abusif ou contraire aux présentes conditions générales ou lois et réglementations en vigueur.

Article 5 – Compatibilité des Equipements Domotiques

L’Installateur peut installer des Equipements Domotiques de partenaires d’URMET, sous réserve que ceux-ci fonctionnent avec un protocole de communication compatible avec l’Application Domotique UP2PRO et les Services.

URMET met à la disposition de l’Installateur, sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.yokis.fr/compatibilite/ une liste évolutive de partenaires dont les Equipements Domotiques sont compatibles avec l’Application Domotique UP2PRO et les Services. L’Installateur s’engage à vérifier la compatibilité des Equipements Domotiques avec l’Application Domotique UP2PRO et les Services et à consulter régulièrement cette liste.

La responsabilité d’URMET ne sera pas engagée en cas de dysfonctionnement de l’Application   Domotique UP2PRO et des Services lié à l’usage d’appareils connectés incompatibles et/ou non conformes aux normes en vigueur.

Article 6 - Maintenance  / interruption des Services

URMET met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’Application Domotique UP2PRO et des Services. Dans ce cadre, URMET met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la maintenance corrective et évolutive de l’Application Domotique UP2PRO et des Services.

URMET se réserve, notamment pour des raisons de maintenance et de sécurité, le droit de suspendre momentanément et sans préavis, tout ou partie de l’accès à l’Application Domotique UP2PRO et aux Services, sans que l’Installateur ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.

Si l’Installateur est confronté à l’interruption inhabituelle de l’Application Domotique UP2PRO et/ou des Services, il peut adresser ses questions et/ou réclamations au Service Assistance d’URMET.

 Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1       URMET et ses ayants droit conservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie de l’Application Domotique UP2PRO, les Equipements Domotiques de la marque « Yokis » et les Services.

L’Installateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (incluant les noms, marques, logos, logiciels) d’URMET et de ses ayants droit et reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit sur ceux-ci. Il s’interdit de les représenter, reproduire, modifier, adapter, détourner et solliciter toute protection de tout élément de ces droits de propriété intellectuelle, y compris sur les territoires sur lesquels URMET et ses ayants droit ne disposent pas de protection.

7.2       URMET est titulaire exclusif de l’ensemble des droits d’auteur sur les Scénarios Domotiques qu’elle crée. Toute reproduction, représentation, adaptation, détournement ou modification desdits Scénarios Domotiques en dehors de l’utilisation de l’Application Domotique UP2PRO et des Services est strictement interdite.

7.3       L’Installateur cède irrévocablement à URMET, en contrepartie de l’utilisation de l’Application Domotique UP2PRO et des Services, l’intégralité des droits d’auteur portant sur tout ou partie des Scénarios Domotiques qu’il a créés dans le cadre de l’utilisation des Services et de l’Application Domotique UP2PRO, transférés dans le Cloud D’URMET et notamment : le droit de reproduction (comprenant le droit de reproduire, faire reproduire, réaliser ou faire réaliser, d’exploiter, de faire exploiter), le droit de représentation (comprenant le droit de représenter, faire représenter, diffuser, faire diffuser, commercialiser, communiquer, mettre à disposition), le droit d’adaptation (comprenant le droit d’adapter, de faire adapter, de retoucher, de modifier). Ces droits sont cédés en vue de leur exploitation commerciale ou non par URMET, notamment pour enrichir la bibliothèque de Scénarios Domotiques proposée par URMET aux Installateurs sur l’Application Domotique UP2PRO et à ses Clients utilisant l’Application Domotique Yokis. Cette cession est consentie à titre non exclusif pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur en France et à l’étranger, ainsi que ses éventuelles prolongations.

7.4       L’Installateur déclare disposer de tous les droits notamment de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires sur les éléments téléchargés dans l’Application Domotique UP2PRO et/ou transférés dans le cloud d’URMET (notamment les plans, photos, images, textes, Scénarios Domotiques) et garantit URMET contre toute réclamation, demande, action éventuelles des tiers au titre notamment de la violation de leur droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque de ces éléments (textes, noms, images, logos, contenus, photos, vidéos, fichiers, bases de données, logiciels, modèles, graphiques, etc.).

7.5       En cas de violation par l’Installateur de la présente clause, URMET se réserve le droit de résilier ou suspendre tout ou partie de l’accès à l’Application Domotique UP2PRO par l’Installateur et aux Services, sans préjudice de ses droits à solliciter l’indemnisation du dommage subi.

Article 8 – Durée / suspension / résiliation

8.1       Les présentes conditions générales sont applicables pour la durée de l’utilisation de l’Application Domotique UP2PRO et des Services par l’Installateur, tant que l’Espace Installateur est activé.

8.2       En cas de violation par l’Installateur des présentes conditions générales, URMET se réserve le droit de suspendre de manière temporaire son accès à l’Application Domotique UP2PRO et aux Services le temps de recueillir les explications de l’Installateur. L’Installateur sera informé par URMET de la suspension de son accès à l’Application Domotique UP2PRO et aux Services par email.

8.3       L’accès à l’Application Domotique UP2PRO et aux Services est résiliable à tout moment par l’Installateur. L’Installateur doit en faire la demande en adressant à URMET un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant en préambule des présentes conditions générales. L’Installateur recevra un email confirmant la prise en compte de sa demande de résiliation. La résiliation prendra effet à l’issue d’une période de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception par URMET de la demande de l’Installateur de résilier son accès. 

8.4       URMET pourra résilier l’accès à l’Application Domotique UP2PRO et la fourniture des Services sous réserve d’en informer l’Installateur trois (3) mois au moins avant l’interruption effective de l’Application Domotique UP2PRO.

URMET peut résilier sans préavis tout ou partie de l’accès de l’Installateur à l’Application Domotique UP2PRO et aux Services dans les cas suivants, outre les autres cas expressément visés dans les présentes conditions générales :

 

Article 9 – Responsabilités

URMET s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour assurer l’accès à l’Application Domotique UP2PRO et exécuter les Services conformément aux usages de la profession et des règles de l’art.

La responsabilité d’URMET est expressément exclue en cas :

URMET ne pourra en aucun cas être tenue responsable ni des dommages indirects, matériels ou immatériels, subis par l’Installateur (tels que manque à gagner, perte commerciale, atteinte à l’image) ni des dommages directs ne trouvant pas leur origine dans un manquement d’URMET à ses obligations légales et contractuelles.

 Article 10 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution est due à un cas fortuit ou à la survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens du droit et de la jurisprudence française. De convention expresse, les évènements suivants relèveront des cas de force majeure :

La partie confrontée à de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais suivant leur survenance.

 Article 11  – Données personnelles

11.1      URMET est responsable du traitement des données personnelles des dirigeants, salariés, collaborateurs ou préposés de l’Installateur, entrant en contact avec elle, dans le cadre de l’utilisation de l’Application Domotique UP2PRO et des Services associés (ci-après les « Personnes Concernées »). Les Personnes Concernées disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de limitation, de retrait, d'effacement des données les concernant, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, du droit à la portabilité de leurs données, et de la possibilité d'introduire une réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La politique de confidentialité d’URMET est accessible sur son site Internet : https://www.urmet.fr/page+conf/politique+confidentialite. L’Installateur s’engage à la communiquer aux Personnes Concernées.

11.2      L’Installateur est responsable des données personnelles qu’il collecte directement auprès des Clients dans le cadre de l’installation, la configuration et le paramétrage des Equipements Domotiques. L’Installateur s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « LIL ») et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD »).

L’Installateur s’engage à informer les Clients que leurs données personnelles sont transmises à URMET.

Article 12 – Dispositions diverses

12.1      Dans le cas où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait réputée nulle ou inapplicable, les autres stipulations des présentes conditions générales demeureront applicables dans leur intégralité.       

12.2      Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de cette partie à l’exercice postérieur de ses droits.

12.3      Les titres utilisés dans les présentes conditions générales sont de pure commodité et n’en constituent pas une partie substantielle. Ils ne sauraient, en conséquence, être utilisés en vue d'une interprétation contraire aux termes des articles qu’ils désignent.

Article 13 – Loi applicable / règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige auquel les présentes conditions générales pourraient donner lieu concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites, URMET et l’Installateur s’engagent à tenter de trouver, avant de soumettre un tel litige à la juridiction compétente, une solution amiable, dans le cadre d’une médiation organisée par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) si URMET et l’Installateur ne se mettent pas d’accord sur le choix d’un médiateur différent. La tentative de médiation devra être menée de bonne foi et, dans cet esprit, URMET et l’Installateur conviennent de se rencontrer au moins une (1) fois en présence du médiateur.

A défaut d’accord amiable entre URMET et l’Installateur, le ou les éventuels litige(s) sera(ont) soumis au tribunal compétent pour le ressort de Pontoise, y compris en cas de procédure de référé et sur requête, pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie.